CGU

Version en vigueur au 29 septembre 2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation du site www.aquarium-terrarium.fr (le « Site ») et du service de mise en relation qui y est proposé par la société LUCKY, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 852 971 613, dont le siège social est situé 46 rue du Docteur Schweitzer, 59960 Neuville-en-Ferrain, France, exploitant le nom commercial AquaTerra Design (« AquaTerra Design », « nous »).

L’envoi d’une demande depuis le simulateur ou le formulaire de devis suppose l’acceptation préalable des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le pied de page du Site et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Article 2 — Nature du service : un intermédiaire, pas un vendeur

2.1. AquaTerra Design est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation. Son activité consiste exclusivement à mettre en relation des particuliers ayant un projet d’aquarium, de terrarium ou de paludarium sur mesure (l’« Utilisateur ») avec des professionnels de la fabrication (les « Fabricants partenaires »).

2.2. AquaTerra Design ne fabrique, ne vend, ne livre et n’installe aucun produit. Elle n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Fabricant partenaire et n’encaisse aucune somme de la part de l’Utilisateur.

2.3. Le service est gratuit pour l’Utilisateur et sans engagement : l’envoi d’une demande n’oblige en aucun cas à accepter un devis.

Article 3 — Déroulement d’une demande

3.1. Estimation en ligne. Le simulateur calcule automatiquement une estimation à partir des informations saisies par l’Utilisateur et de prix moyens constatés sur le marché. Cette estimation est indicative et non contractuelle : elle ne constitue ni une offre de vente ni un devis, et le prix réel peut s’en écarter, notamment après étude technique du projet.

3.2. Étude de la demande. Un membre de l’équipe AquaTerra Design peut contacter l’Utilisateur par téléphone ou par e-mail afin de préciser son projet (faisabilité technique, dimensions, lieu d’installation, budget, délai).

3.3. Transmission. La demande est ensuite transmise à un Fabricant partenaire adapté au projet, selon les critères décrits à l’article 4. La dénomination et les coordonnées du Fabricant partenaire sont communiquées à l’Utilisateur au plus tard au moment de cette transmission.

3.4. Devis et contrat. Le Fabricant partenaire contacte l’Utilisateur et lui adresse son propre devis, accompagné de ses conditions générales de vente. Le prix définitif, les caractéristiques du produit, les délais, la livraison, l’installation, les modalités de paiement et les garanties sont fixés exclusivement par le Fabricant partenaire, sous sa responsabilité. L’Utilisateur reste libre de ne pas donner suite.

Article 4 — Sélection, référencement et déréférencement des Fabricants partenaires

4.1. Qui sont les Fabricants partenaires. Il s’agit de professionnels immatriculés, établis dans l’Union européenne ou en Suisse, spécialisés dans la fabrication d’aquariums et de terrariums sur mesure.

4.2. Critères de sélection. AquaTerra Design référence un Fabricant partenaire après examen de son savoir-faire (réalisations antérieures), de sa capacité technique à traiter les projets sur mesure, de sa zone d’intervention et de ses engagements en matière de délais et de suivi client.

4.3. Attribution des demandes. Chaque demande est orientée vers le Fabricant partenaire dont la zone d’intervention et les capacités techniques correspondent au projet (type de bac, dimensions, équipements, lieu d’installation). Aucun Fabricant partenaire ne peut payer pour être mis en avant ou recevoir une demande en priorité.

4.4. Déréférencement. AquaTerra Design peut mettre fin à la collaboration avec un Fabricant partenaire, notamment en cas de manquement à ses engagements de suivi, de réclamations répétées d’Utilisateurs ou de non-respect de la réglementation.

Article 5 — Relation contractuelle et rémunération d’AquaTerra Design

AquaTerra Design est liée à chaque Fabricant partenaire par un contrat de partenariat. Elle est rémunérée exclusivement par les Fabricants partenaires, sous la forme d’une commission calculée sur le montant des ventes conclues à la suite d’une mise en relation. Aucune somme n’est demandée à l’Utilisateur.

Article 6 — Qualité du Fabricant partenaire et droits de l’Utilisateur

6.1. Les Fabricants partenaires sont des professionnels. Lorsque l’Utilisateur contracte avec eux en tant que consommateur, il bénéficie des protections prévues par le droit de la consommation, notamment l’information précontractuelle, la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont dues par le Fabricant partenaire.

6.2. Droit de rétractation. En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit est toutefois exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28, 3° du Code de la consommation), ce qui est généralement le cas d’un aquarium ou d’un terrarium sur mesure. Le Fabricant partenaire doit indiquer à l’Utilisateur, avant la signature, si ce droit s’applique.

6.3. Fabricant établi hors de France. Si le Fabricant partenaire est établi dans un autre pays (par exemple en Belgique), ses conditions générales de vente précisent la loi applicable au contrat. L’Utilisateur consommateur conserve en tout état de cause la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

6.4. Obligations fiscales. L’achat d’un aquarium ou d’un terrarium auprès d’un professionnel n’entraîne aucune obligation fiscale particulière pour l’Utilisateur ; la TVA éventuellement applicable est facturée par le Fabricant partenaire.

Article 7 — Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à n’utiliser le Site qu’à des fins personnelles et licites, à ne pas envoyer de demande fictive ou au nom d’un tiers sans son accord, et à ne pas extraire ou exploiter de manière automatisée les contenus ou le simulateur du Site.

Article 8 — Responsabilité

8.1. AquaTerra Design s’engage à traiter chaque demande avec diligence et à ne la transmettre qu’à des Fabricants partenaires sélectionnés selon les critères de l’article 4. Elle répond de la bonne exécution du service de mise en relation.

8.2. N’étant pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et le Fabricant partenaire, AquaTerra Design n’est pas tenue de son exécution (fabrication, délais, livraison, installation, conformité, garanties), qui relève du seul Fabricant partenaire.

8.3. L’estimation fournie par le simulateur étant indicative (article 3.1), un écart entre cette estimation et le devis du Fabricant partenaire ne peut engager la responsabilité d’AquaTerra Design.

8.4. AquaTerra Design s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente, notamment en cas de maintenance ou de panne.

Article 9 — Données personnelles

Les données transmises via le Site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise notamment leur transmission au Fabricant partenaire et les droits dont dispose l’Utilisateur.

Article 10 — Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative au service de mise en relation :

Toute réclamation portant sur le devis, la fabrication, la livraison ou l’installation doit être adressée au Fabricant partenaire. AquaTerra Design peut, à la demande de l’Utilisateur, faciliter le contact avec celui-ci.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices de la loi du pays de résidence de l’Utilisateur consommateur. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales ; l’Utilisateur consommateur peut notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile.

Article 12 — Modification des CGU

AquaTerra Design peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable à une demande est celle en vigueur à la date de son envoi.

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